Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert:Article 6 [règles général]

Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert

Article 6 [règles général]

Geldend

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a)

Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9, les travailleurs occupés sur le territoire d'une Partie Contractante sont exclusivement soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie ou si l'entreprise ou l'employeur qui les occupe a son siège ou son domicile sur le territoire de l'autre Partie.

b)

Si, en vertu des dispositions de ce titre, un travailleur est soumis à la législation d'une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.

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