Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs:Article 32 Rapports

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Article 32 Rapports

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 18-06-2001

Bronpublicatie:: 05-09-1997, Trb. 1999, 164 (uitgifte: 03-09-1999, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 18-06-2001
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 22-06-2001, Trb. 2001, 111 (uitgifte: 01-01-2001, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Milieurecht / Straling
Milieurecht / Energie
Energierecht (V)

1.

Conformément aux dispositions de l'article 30, chaque Partie contractante présente un rapport national à chaque réunion d'examen des Parties contractantes. Ce rapport porte sur les mesures prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la Convention. Pour chaque Partie contractante, le rapport porte aussi sur:

i): Sa politique en matière de gestion du combustible usé;
ii): Ses pratiques en matière de gestion du combustible usé;
iii.: Sa politique en matière de gestion des déchets radioactifs;
iv): Ses pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs;
v): Les critères qu'elle applique pour définir et classer les déchets radioactifs.

2.

Ce rapport comporte aussi:

i)

Une liste des installations de gestion du combustible usé auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;

ii)

Un inventaire du combustible usé auquel s'applique la présente Convention et qui est entreposé ou qui a été stocké définitivement. Cet inventaire comporte une description des matières et, si elles sont disponibles, des informations sur la masse et l'activité totale de ces matières;

iii)

Une liste des installations de gestion de déchets radioactifs auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;

iv)

Un inventaire des déchets radioactifs auxquels s'applique la présente Convention qui:

a): sont entreposés dans des installations de gestion de déchets radioactifs et dans des installations du cycle du combustible nucléaire;
b): ont été stockés définitivement; ou
c): résultent de pratiques antérieures.

v.

Une liste des installations nucléaires en cours de déclassement, avec indication de l'état d'avancement des activités de déclassement dans ces installations.

Cet inventaire comporte une description des matières et d'autres informations pertinentes disponibles, telles que des informations sur le volume ou la masse, l'activité et certains radionucléides;