Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris:Article III

Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Article III

Geldend

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1.

La Convention de Vienne ou la Convention de Paris s'applique à un accident nucléaire à l'exclusion de l'autre.

2.

Dans le cas d'un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire, la convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve cette installation.

3.

Dans le cas d'un accident nucléaire survenu hors d'une installation nucléaire et mettant en jeu des matières nucléaires en cours de transport, la convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable en application soit des alinéas 1 b) et c) de l'article II de la Convention de Vienne, soit des paragraphes a) et b) de l'article 4 de la Convention de Paris.

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