EHRM, 04-08-2009, nr. 24768/06

Les requérants étaient propriétaires d'un terrain d'une superficie totale de 128 619 m². Par une ordonnance du ministre des Travaux publics, publiée le 11 septembre 1995 au Journal officiel, ce terrain fut exproprié en vue de la construction d'une autoroute.

Lors de la procédure d'expropriation, qui s'est déroulée devant le tribunal d'Évora puis devant la cour d'appel d'Évora, les parties discutèrent de la question de savoir si les bénéfices qui seraient tirés de l'exploitation d'une carrière existant sur le terrain devaient être pris en considération dans l'établissement du montant de l'indemnité d'expropriation. Les requérants soutinrent ainsi que l'indemnité d'expropriation devait se monter à 20 864 292 euros (EUR). Saisie de plusieurs rapports d'expertise, dont l'un demandé d'office par le tribunal d'Évora, la cour d'appel d'Évora décida finalement, par un arrêt du 10 juillet 2003, que de tels éventuels bénéfices ne devaient pas être pris en compte et octroya aux requérants une indemnité d'expropriation de 197 236,25 EUR.

Le 7 avril 2005, les requérants introduisirent devant la Cour une requête n^o 12849/05 pour se plaindre de l'absence d'indemnisation pour autant que la carrière fût concernée. Cette requête fut rejetée pour tardiveté par un comité le 30 août 2005.

Le 4 février 2005, les requérants reçurent de la part du tribunal d'Évora notification du décompte des frais de justice dus pour la procédure d'expropriation. Les frais qui leur incombaient s'élevaient à 489 188,42 EUR.

Le 22 février 2005, les requérants déposèrent une réclamation relativement à ce décompte, alléguant notamment une violation du principe de la juste indemnisation et du droit d'accès à un tribunal. Ils mentionnaient par ailleurs quelques inexactitudes et erreurs de calcul.

Par une ordonnance du 1^er avril 2005, le juge du tribunal d'Évora reconnut, à la suite d'une information du greffe, des erreurs de calcul dont il ordonna la rectification. Le montant des frais fut donc réduit à 309 052,71 EUR, les requérants restant redevables envers l'Etat de la somme de 111 816,46 EUR, la totalité de l'indemnité d'expropriation revenant par ailleurs également à l'Etat. Le juge rejeta la réclamation des intéressés en ce qui concernait les violations alléguées.

Les requérants firent appel devant la cour d'appel d'Évora. Par un arrêt du 13 décembre 2005, porté à leur connaissance le 19 décembre 2005, la cour d'appel rejeta leur recours.

Le 12 mai 2006, les requérants introduisirent un recours constitutionnel contre cette décision, alléguant que l'interprétation des dispositions applicables du code des frais de justice, notamment de son article 66 § 2, était contraire aux principes de la juste indemnisation et du droit d'accès à un tribunal, garantis par la Constitution. A leurs yeux, la somme à verser au titre des frais de justice ne devrait en aucun cas être supérieure au montant de l'indemnité d'expropriation qu'ils percevraient.

Par un arrêt du 28 mars 2007, le Tribunal constitutionnel rejeta leur recours. Il observa à titre préliminaire ne pouvoir examiner que la constitutionnalité de l'article 66 § 2 du code des frais de justice, la seule norme appliquée par les juridictions a quo. Il estima ensuite que cette disposition n'était pas contraire aux articles 20 (accès à un tribunal) et 62 § 2 (juste indemnisation) de la Constitution. S'agissant du droit d'accès à un tribunal, il souligna que, si le montant trop élevé des frais de justice pouvait, dans certaines circonstances, entraver le droit d'accès à un tribunal, tel n'était pas le cas en l'espèce, les requérants ne devant payer que la somme de 15 000 EUR, qu'il considéra comme étant dans les limites du raisonnable. S'agissant du principe de la juste indemnisation, le Tribunal constitutionnel estima que la question de la réparation du préjudice découlant de l'expropriation était différente de celle des paiements pour les frais de justice, et que par conséquent rien ne s'opposait à ce que la somme à verser à ce dernier titre fût supérieure au montant de l'indemnité d'expropriation.

Le 20 avril 2007, les requérants déposèrent une demande en rectification de cet arrêt, alléguant que le Tribunal constitutionnel avait commis une erreur matérielle. La haute juridiction avait en effet considéré, aux fins de son raisonnement, que les requérants étaient redevables de la somme de 15 000 EUR, alors qu'ils devaient en réalité verser au titre des frais de justice la somme de 111 816,46 EUR.

Par un arrêt du 25 septembre 2007, le Tribunal constitutionnel reconnut l'erreur matérielle indiquée et la nécessité de rectifier l'arrêt, pour autant que l'article 20 de la Constitution fût concerné. Il considéra que la somme de 111 816,46 EUR était tellement élevée que le droit d'accès à un tribunal s'en trouvait affecté. Il déclara donc l'article 66 § 2 du code des frais de justice, tel qu'interprété par les juridictions a quo, contraire à l'article 20 de la Constitution. S'agissant toutefois de l'article 62 § 2 de la Constitution, il jugea que sa décision antérieure n'appelait aucune rectification.

Le 6 novembre 2007, les requérants, souhaitant connaître le montant exact à verser au titre des frais de justice, déposèrent une demande en éclaircissement de l'arrêt du 25 septembre 2007.

Par un arrêt du 13 novembre 2007, le Tribunal constitutionnel rejeta la demande en éclaircissement, soulignant qu'il incombait à la juridiction du fond de déterminer la somme en question.

Par une ordonnance du 4 janvier 2008, le juge du tribunal d'Évora, saisi du dossier, décida que le montant des frais ne devait pas excéder de plus de 15 000 EUR le montant de l'indemnité d'expropriation.

Le 20 février 2008, les requérants versèrent les 15 000 EUR additionnels.

L'article 20 de la Constitution garantit le droit d'accès à un tribunal. L'article 62 de la Constitution garantit le droit de propriété ainsi que le droit à une juste indemnisation en cas d'expropriation.

La règle générale en matière de frais de justice est établie à l'article 446 du code de procédure civile. Aux termes de cette disposition, c'est en principe à la partie perdante qu'il incombe de régler les frais de procédure. Ceux-ci sont indexés par rapport à la valeur économique du litige.

L'article 66 § 2 du code des frais de justice (Código das Custas Judiciais), tel qu'applicable à l'époque des faits, disposait que les frais de justice dus par un exproprié ‘ sont à sortir ’ (saem) du montant de l'indemnité d'expropriation.

L'article 16 du même code disposait que le juge pouvait, dans certaines circonstances, dispenser l'intéressé du paiement de la totalité ou d'une partie des frais de justice.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Les requérants estiment que le montant des frais de justice qu'ils ont été obligés de verser à l'Etat est totalement disproportionné. S'ils reconnaissent que l'Etat dispose en la matière d'une certaine marge d'appréciation, celle-ci ne saurait selon eux conduire à un résultat incompatible avec l'article 1 du Protocole n^o 1 ; ils rappellent qu'en l'occurrence l'Etat est devenu propriétaire des terrains expropriés, qu'il a gardé la totalité du montant de l'indemnité d'expropriation, soit 197 236,25 EUR, et qu'il a de surcroît reçu 15 000 EUR supplémentaires.

Ils ajoutent que la somme en cause ne saurait se justifier par le coût de l'activité procédurale menée par les instances dans le cadre de la procédure d'expropriation en cause.

Se référant à la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme, le Gouvernement rappelle d'emblée que les frais de justice sont des ‘ contributions ’, au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1. Il considère ensuite que l'on ne saurait retirer de cette disposition conventionnelle un quelconque principe de droit international imposant la gratuité des services de justice et que, au contraire, l'article 1 du Protocole n^o 1 laisse aux Etats une grande marge d'appréciation dans la définition et la détermination de l'intérêt général en la matière. Or la législation portugaise applicable fait dépendre le taux des frais et dépens de la valeur économique du litige, ce qui ne saurait selon lui être considéré comme étant contraire à la Convention.

En l'espèce, le Gouvernement expose que la somme payée par les requérants correspond à 1,02 % de la valeur économique qu'ils ont eux-mêmes attribuée au litige. S'il est vrai que cette somme est supérieure au montant de l'indemnité d'expropriation, ce simple fait ne saurait selon lui s'analyser en une violation du principe de la juste indemnisation, ce qu'a souligné le Tribunal constitutionnel. Ce principe ne garantirait pas que le montant de l'indemnité d'expropriation doive être supérieur à celui des frais de justice dus. Dès lors, le Gouvernement conclut à l'absence de rupture entre l'intérêt général d'un financement équilibré du système de justice et les droits des requérants.

Les requérants réclament pour préjudice matériel la somme de 197 236,25 EUR correspondant au montant de l'indemnité d'expropriation fixée par les juridictions portugaises. Ils demandent par ailleurs 100 EUR pour préjudice moral.

Le Gouvernement conteste la demande formulée au titre du préjudice matériel. Il estime que la somme en cause n'a aucun lien avec l'objet de la requête. A ses yeux, l'octroi d'une telle somme laisserait sans remboursement le système de justice national, alors que la cause des requérants a donné lieu à une activité procédurale intense. Quant à la somme demandée pour dommage moral, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.

La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n^o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

Dans sa jurisprudence relative à la privation de propriété, la Cour tient compte, dans la fixation du niveau de la réparation pour le préjudice matériel, de la valeur liée aux caractéristiques spécifiques du bien exproprié (voir, par exemple, Kozacıoğlu, précité, § 83). En l'espèce, il y a lieu de prendre en considération, comme point de départ, la somme fixée par les juridictions internes au titre de l'indemnité d'expropriation. A cet égard, la Cour ne souscrit pas à l'argument du Gouvernement selon lequel cette somme n'aurait aucun lien avec l'objet de la requête : c'est en effet l'absence de versement de cette somme qui est au cœur de l'affaire. Compte tenu du fait que les requérants ont dû s'acquitter, en tant que partie perdante à la procédure, des frais de justice — un montant de 15 000 EUR ayant d'ailleurs déjà été versé à ce titre — la Cour juge équitable d'accorder pour préjudice matériel la somme de 190 000 EUR.

Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, un constat de violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.

Les requérants n'ayant pas demandé le remboursement de leurs frais et dépens, il n'y a pas lieu de leur accorder une somme à ce titre.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.