Einde inhoudsopgave
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968
Article 9 Ratification, adhésion; entrée en vigueur
Geldend
Geldend vanaf 27-04-1971
- Bronpublicatie:
08-10-1968, Trb. 1969, 235 (uitgifte: 29-12-1969, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
27-04-1971
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-01-1977, Trb. 1977, 5 (uitgifte: 01-01-1977, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Modellen- en merkenrecht
1)
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui a signé le présent Arrangement peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer.
2)
Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
3)
a)
A l'égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.
b)
A l'égard de tout autre pays, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Arrangement entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
4)
La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Arrangement.