Protocole No 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:Article 3 Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

Protocole No 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 3 Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

Geldend

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Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l'usage en vigueur dans l'Etat concerné, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.

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