Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession:Article 3

Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

Article 3

Geldend

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Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux;

a)

s'efforcer d'obtenir la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés pour favoriser l'acceptation et l'application de cette politique;

b)

promulguer des lois et encourager des programmes d'éducation propres à assurer cette acceptation et cette application;

c)

abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administratives qui sont incompatibles avec ladite politique;

d)

suivre ladite politique en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d'un autorité nationale;

e)

assurer l'application de ladite politique dans les activités des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle d'une autorité nationale;

f)

indiquer, dans ses rapports annuels sur l'application de la convention, les mesures prises conformément à cette politique et les resultats obtenus.

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