Einde inhoudsopgave
Protocole N° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Slotformulier en ondertekening
Geldend
Geldend vanaf 02-05-1968
- Bronpublicatie:
16-09-1963, Trb. 1964, 15 (uitgifte: 05-02-1964, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
02-05-1968
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
31-12-1969, Trb. 1969, 241 (uitgifte: 01-01-1969, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Strasbourg, le 16 septembre 1963, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.