Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route:Protocole de Signature

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

Protocole de Signature

Geldend

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Au moment de procéder à la signature de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des déclaration et précision suivante:

1.

La présente Convention ne s'applique pas aux transports entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Irlande.

2.

Ad article premier, paragraph 4

Les soussignés s'engagent à négocier des conventions sur le contrat de déménagement et le contrat de transport combiné.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Genève, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

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