Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance:Article 12

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Article 12

Geldend

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1.

Toute Partie contractante est habilitée à proposer des amendements à la présente Convention.

2.

Le texte des amendements proposés sera soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui le communiquera à toutes les Parties contractantes. L'Organe exécutif examinera les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.

3.

Un amendement à la présente Convention devra être adopté par consensus des représentants des Parties contractantes, et entrera en vigueur pour les Parties contractantes qui l'auront accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des Parties contractantes auront déposé leur instrument d'acceptation auprés du dépositaire. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie contractante le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.

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