Einde inhoudsopgave
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968
Article 3 Comité d'experts
Geldend
Geldend vanaf 27-04-1971
- Bronpublicatie:
08-10-1968, Trb. 1969, 235 (uitgifte: 29-12-1969, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
27-04-1971
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-01-1977, Trb. 1977, 5 (uitgifte: 01-01-1977, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Modellen- en merkenrecht
1)
Il est institué auprès du Bureau international un Comité d'experts chargé des tâches visées à l'article 1.4), 1.5) et 1.6). Chacun des pays de l'Union particulière est représenté au Comité d'experts, lequel s'organise par un règlement intérieur adopté à la majorité simple des pays représentés.
2)
Le Comité d'experts adopte, à la majorité simple des pays de l'Union particulière, la liste alphabétique et les notes explicatives.
3)
Des propositions de modifications ou compléments de la classification internationale peuvent être faites par l'Administration de tout pays de l'Union particulière ou par le Bureau international. Toute proposition émanant d'une Administration est communiquée par celle-ci au Bureau international. Les propositions des Administrations et du Bureau international sont transmises par ce dernier aux membres du Comité d'experts au plus tard deux mois avant la session de celui-ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.
4)
Les décisions du Comité d'experts relatives aux modifications et compléments à apporter à la classification internationale sont prises à la majorité simple des pays de l'Union particulière. Toutefois, si elles impliquent la création d'une nouvelle classe ou le transfert de produits d'une classe à une autre, l'unanimité est requise.
5)
Les experts ont la faculté de voter par correspondance.
6)
Dans le cas où un pays n'aurait pas désigné de représentant pont une session déterminée du Comité d'experts, ainsi que dans le cas où l'expert désigné n'aurait pas exprimé son vote séance tenante ou dans un délai qui sera fixé par le règlement intérieur du Comité d'experts, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.