Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques:Article 12

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Article 12

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des Traités sur l'Asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces Traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces Traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces Traités.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.