Convention de Vienne sur les relations consulaires:Article 37 Renseignements en cas de décès, de tutelle ou de curatelle, de naufrage et d'accident aérien

Convention de Vienne sur les relations consulaires

Article 37 Renseignements en cas de décès, de tutelle ou de curatelle, de naufrage et d'accident aérien

Geldend

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Si les autorités compétentes de l'Etat de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues:

a)

en cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi, d'informer sans retard le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu;

b)

de notifier sans retard au poste consulaire compétent tous les cas où il y aurait lieu de pourvoir à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un ressortissant mineur ou incapable de l'Etat d'envoi. L'application des lois et règlements de l'Etat de résidence demeure toutefois réservée en ce qui concerne la nomination de ce tuteur ou de ce curateur;

c)

lorsqu'un navire ou un bateau ayant la nationalité de l'Etat d'envoi fait naufrage ou échoue dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de l'Etat de résidence ou lorsqu'un avion immatriculé dans l'Etat d'envoi subit un accident sur le territoire de l'Etat de résidence, d'informer sans retard le poste consulaire le plus proche de l'endroit où l'accident a eu lieu.

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