Annexe IV Valeurs limites pour les émissions de soufre provenant de sources fixes

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a)

Les émissions doivent être surveillées au moyen de mesures ou au moyen de calculs aboutissant au moins au même degré de précision. Le respect des VLE doit être vérifié par différentes méthodes — mesures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse pas la valeur limite, sauf indication contraire pour la catégorie de source en question. En cas de mesures intermittentes ou d'autres procédures appropriées de détermination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la VLE. L'imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification;

b)

Si les installations de combustion appliquent les taux minimaux de désulfuration indiqués au paragraphe 5 a) ii), la teneur en soufre du combustible doit aussi être régulièrement surveillée et les autorités compétentes doivent être informées de tout changement important du type de combustible utilisé. Les taux de désulfuration s'appliquent en tant que valeurs moyennes annuelles;

c)

Le respect du taux minimum de désulfuration doit être vérifié au moyen de mesures régulières ou de toute autre méthode techniquement valable;

d)

Le respect des valeurs limites de la teneur en soufre pour le gazole doit être vérifié au moyen de mesures sélectives effectuées régulièrement.

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a)

Une Partie peut dispenser l'installation de satisfaire aux valeurs limites d'émission prévues au paragraphe 7 dans les cas suivants:

i)

Pour une installation de combustion qui, à cet effet, utilise en principe du combustible à faible teneur en soufre, dans les cas où l'exploitant ne peut respecter les valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une grave pénurie;

ii)

Pour une installation de combustion utilisant du combustible solide local, qui ne peut satisfaire aux valeurs limites d'émission prévues au paragraphe 7, auquel cas il faut au moins respecter les valeurs limites ci-après pour les taux de désulfuration:

aa)

Installations existantes: 50–100 MWth: 80 %;

bb)

Installations existantes: 100–300 MWth: 90 %;

cc)

Installations existantes: >300 MWth: 95 %;

dd)

Installations nouvelles: 50–300 MWth: 93 %;

ee)

Installations nouvelles: >300 MWth: 97 %;

iii)

Pour les installations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires;

iv)

Pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas plus de 17 500 heures d'exploitation, à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard;

v)

Pour les installations de combustion existantes utilisant des combustibles solides ou liquides qui ne fonctionnent pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile sur cinq années consécutives, auquel cas les VLE ci-après s'appliquent:

aa) Pour les combustibles solides: 800 mg/m³;

bb) Pour les combustibles liquides: 850 mg/m³ pour les installations d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 300 MWth et 400 mg/m³ pour les installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MWth;

b)

Lorsque la capacité d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MWth, la VLE indiquée au paragraphe 7 pour les installations nouvelles s'applique à l'extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de 1'installation.

c)

Les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution.

d)

Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui représente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d'eux.

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8. Gazole:

9. Raffineries d'huile minérale et de gaz:

10. Production de dioxyde de titane:

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a)

Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. DORS/2011–34;

b)

Règlement projeté, décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999;

c)

Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles;

d)

Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes. PN 1073; et

e)

Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086.

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a)

Générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité — Recueil des règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 60, sections D et Da;

b)

Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;

c)

Usines de production d'acide sulfurique — C.F.R., titre 40, partie 60, section H;

d)

Raffineries de pétrole — C.F.R., titre 40, partie 60, sections J et Ja;

e)

Fonderies de cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section P;

f)

Fonderies de zinc de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section Q;

g)

Fonderies de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section R;

h)

Turbines à gaz fixes — C.F.R., titre 40, partie 60, section GG;

i)

Installations de traitement du gaz naturel continentales — C.F.R., titre 40, partie 60, section LLL;

j)

Incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Ea et Eb;

k)

Incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux — C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec;

l)

Turbines à combustion fixes — C.F.R., titre 40, partie 60, section KKKK;

m)

Petits incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA;

n)

Incinérateurs de déchets commerciaux et industriels solides — C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC; et

o)

Autres incinérateurs de déchets — C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE.