Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968:Article 14 Signature, langues, notifications

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968

Article 14 Signature, langues, notifications

Geldend

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1)

a)

Le présent Arrangement est signé en un seul exemplaire en langues anglaise et française, ces textes faisant également foi; il est déposé auprès du Gouvernement de la Suisse.

b)

Le présent Arrangement reste ouvert à la signature, à Berne, jusqu'au 30 juin 1969.

2)

Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra désigner.

3)

Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suisse, du texte signé du présent Arrangement aux Gouvernements des pays qui l'ont signé et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4)

Le Directeur général fait enregistrer le présent Arrangement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5)

Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière la date d'entrée en vigueur de l'Arrangement, les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, les acceptations de modifications du présent Arrangement et les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur, et les notifications de dénonciation.

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