Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968:Article 12 Dénonciation

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968

Article 12 Dénonciation

Geldend

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1)

Tout pays peut dénoncer le présent Arrangement par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union particulière.

2)

La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

3)

La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union particulière.

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