Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs:Article 31 Réunions extraordinaires

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Article 31 Réunions extraordinaires

Geldend

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Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient:

i.

S'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion;

ii)

Sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 37 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.

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