Einde inhoudsopgave
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Article VII
Geldend
Geldend vanaf 30-08-1975
- Bronpublicatie:
29-12-1972, Trb. 1973, 172 (uitgifte: 19-12-1973, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
30-08-1975
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-12-1977, Trb. 1977, 182 (uitgifte: 01-01-1977, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Waterrecht (V)
1.
Chaque Partie contractante applique les mesures requises pour la mise en oeuvre de la présente Convention à tous:
- a.
les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon;
- b.
les navires et aéronefs chargeant sur son territoire ou dans ses eaux territoriales des matières qui doivent être immergées;
- c.
les navires, aéronefs et plates-formes fixes ou flottantes relevant de sa juridiction et présumés effectuer des opérations d'immersion.
2.
Chaque Partie prend sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir et réprimer les actes contraires aux dispositions de la présente Convention.
3.
Les Parties conviennent de coopérer à l'élaboration de procédures en vue de la mise en oeuvre effective de la présente Convention, particulièrement en haute mer, y compris de procédures pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion en contravention des dispositions de la présente Convention.
4.
La présente Convention ne s'applique pas aux navires et aéronefs jouissant de l'immunité d'Etat qui leur est conférée par le droit international. Néanmoins, chaque Partie, par l'adoption de mesures appropriées, veille à ce que de tels navires et aéronefs dont elle est propriétaire ou utilisatrice agissent de manière conforme aux buts et objectifs de la présente Convention et informe l'Organisation en conséquence.
5.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte au droit de chaque Partie d'adopter d'autres mesures, conformément aux principes du droit international, pour prévenir l'immersion en mer.