EHRM, 17-11-2015, nr. 26275/12

La Cour rappelle d'abord que l'article 6 de la Convention est applicable aux procédures visant l'attribution de prestations d'assurance sociale (Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 46, série A no 263).

La Cour rappelle également que le seul fait que des experts soient employés par l'autorité administrative appelée à se prononcer sur un dossier, n'autorise pas en soi à les juger incapables d'agir avec l'objectivité requise (T.B. c. Suisse (déc.), no 33957/96, 22 juin 1999, avec autres références).

En l'espèce, il n'est pas contesté que le SMAB a été mandaté et rémunéré par l'assurance-invalidité pour examiner la requérante dans le cadre d'une expertise pluridisciplinaire. Néanmoins, le SMAB n'est pas une unité de l'administration fédérale, comme le sont les services médicaux régionaux au sens de l'article 59 § 2 de la loi fédérale sur l'assurance invalidité (paragraphe 14 ci-dessus). En effet, il s'agit d'une société anonyme valablement inscrite au registre du commerce, avec pour but principal l'exécution d'expertises médicales pluridisciplinaires pour tous les mandants qui en feraient la demande, comme par exemple les Offices de l'assurance-invalidité en vertu de l'article 72bis § 1 du règlement sur l'assurance-invalidité (voir ci-dessus). Il s'ensuit que le raisonnement tenu par la Cour dans l'affaire T.B. c. Suisse, concernant des experts qui sont employés par l'autorité administrative, vaut, mutatis mutandis et a fortiori, pour des experts indépendants comme ceux du SMAB, sans qu'il faille entrer dans les détails de l'organisation des rapports entre les COMAI et l'assurance-invalidité.

Par ailleurs, il convient également de constater que la requérante, qui n'a pas récusé les experts du SMAB, n'a invoqué aucun motif, à part les rapports contractuels liant les COMAI à l'assurance-invalidité, susceptible de justifier son grief tiré du prétendu manque d'indépendance et d'impartialité des experts du SMAB dans son cas concret.

Cela étant, il y a lieu encore de relever que, conscient du risque de distorsion dans les évaluations des COMAI inhérent à l'importance économique des mandats que l'assurance-invalidité leur octroie, le Tribunal fédéral a renforcé, dans sa jurisprudence ATF 137 V 210 (paragraphe 16 ci dessus), en particulier les droits de participation des assurés à la mise en œuvre de l'instruction médicale par l'administration, améliorant ainsi le système dans son ensemble.

Compte tenu des considérations qui précèdent, cette partie du grief est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, de sorte que la requête doit être, sur ce point, rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

Affirmant que les COMAI ne sont pas indépendants, du point de vue économique, de l'assurance-invalidité, la requérante prétend, en général et dans son cas particulier, que les tribunaux, quand ils se fondent sur une expertise du COMAI pour trancher une affaire au lieu d'ordonner une expertise judiciaire, ne font pas preuve d'indépendance et d'impartialité, contrevenant à l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour rappelle que l'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention est le caractère contradictoire de celle-ci: chaque partie doit en principe avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision. À ce titre, elle précise d'emblée que le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l'article 6 § 1, vise l'instance devant un ‘tribunal’. Il ne peut être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu'un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d'assister aux entretiens conduits par le premier ou de recevoir communication des pièces qu'il a prises en compte; l'essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le ‘tribunal’ (Mantovanelli c. France, no 21497/93, § 33, 18 mars 1997, avec d'autres références).

Par ailleurs, la Convention ne réglemente pas le régime des preuves en tant que tel. Il revient aux juridictions internes d'apprécier les éléments obtenus par elles et la pertinence de ceux dont une partie souhaite la production. La Cour a néanmoins pour tâche de rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris la manière dont la preuve a été administrée, a revêtu le caractère équitable voulu par l'article 6 § 1 (Mantovanelli, précité, § 34; Larin c. Russie, no 15034/02, § 55, 20 mai 2010; et Albert et Le Compte c. Belgique, no 7496/76, § 29, 10 février 1983, avec d'autres références).

En l'espèce, la cause de la requérante a été entendue deux fois par l'assurance-invalidité, par le tribunal cantonal et par le Tribunal fédéral. Lors de la deuxième procédure, pour compléter l'instruction médicale du dossier suite à l'expertise privée de l'UMEG, l'assurance-invalidité a ordonné une expertise auprès du SMAB, dont les médecins n'ont pas été formellement récusés par la requérante. Celle-ci a ensuite eu la possibilité de se prononcer sur le rapport d'expertise, même si elle n'a pas vraiment fait usage de cette possibilité, selon ce qui ressort du dossier.

Devant le tribunal cantonal, il y a eu une audience publique, à laquelle la requérante a participé avec son représentant, et la procédure a été contradictoire. Le fait que le tribunal cantonal n'ait pas donné suite à la demande de la requérante de pouvoir interroger deux médecins en qualité de témoins, de même qu'il se soit refusé à ordonner une expertise judiciaire ou ‘surexpertise’ (‘Obergutachten’, selon les termes de la requérante), relève de la libre appréciation des preuves, eu égard également au principe de l'économie de la procédure, et il n'apparaît pas que le tribunal cantonal, comme cela a été confirmé par le Tribunal fédéral, ait apprécié de manière arbitraire la documentation médicale, en particulier les expertises de l'UMEG et du SMAB. Ainsi, dans son ensemble, rien n'indique que la procédure ne se soit pas déroulée de manière équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Partant, cette partie du grief est également manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, de sorte que la requête doit être, par rapport à la prétendue violation de l'article 6, rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.