Einde inhoudsopgave
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Article 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
Geldend
Geldend vanaf 28-07-2010
- Bronpublicatie:
14-10-2005, Trb. 2006, 223 (uitgifte: 30-10-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
28-07-2010
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-08-2011, Trb. 2011, 128 (uitgifte: 17-08-2011, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Openbare orde en veiligheid / Bijzondere onderwerpen
Internationaal strafrecht / Bijzondere onderwerpen
Vervoersrecht / Zeevervoer
1.
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l'Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
2.
Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:
- a)
signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
- b)
signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
- c)
adhésion.
3.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4.
Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.