Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination:Article 4A

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Article 4A

Geldend

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1.

Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII interdira tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des États non énumérés à l'annexe VII lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV A.

2.

Chacune des parties énumérées à l'annexe VII devra avoir éliminé progressivement au 31 décembre 1997 et interdire à partir de cette date tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux relevant de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention vers des États non énumérés à l'annexe VII, lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV B. Les mouvements transfrontières de ce type ne seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux par la Convention.

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