EHRM, 22-04-2008, nr. 1356/04

Le Gouvernement soutient que les rapports litigieux n'étaient pas contraires à la législation pénale interne, dans la mesure où l'article 96 du code de procédure pénale du canton de Thurgovie autorise à demander aux services de fournir des renseignements par écrit et que les rapports écrits en question peuvent être versés au dossier (voir ci-dessus ‘Le droit interne pertinent’ ). A la lumière du fait que le requérant a refusé de coopérer lors des interrogatoires formels menés par les agents de police, il serait conforme au droit interne de tenir compte du refus de coopérer ainsi que des constatations et des remarques à ce propos et de les consigner par écrit dans des rapports. La forme des rapports litigieux —à savoir le fait qu'ils ont été rédigés sous forme de procès-verbaux et non de rapports de service en tant que tels — est sans importance à cet égard.

Par ailleurs, dans la mesure où le requérant allègue ne pas avoir été informé des droits de la défense, le Gouvernement rappelle, à l'instar du Tribunal fédéral, que le requérant a refusé d'être interrogé dans le cadre d'une audition formelle et n'était pas disposéà quitter sa cellule à cette fin. Par conséquent, il n'était ni nécessaire ni possible de le rendre attentif à ses droits procéduraux. Dans la mesure où le requérant s'est opposéà une comparution formelle, il ne pouvait pas invoquer, par la suite, la violation des garanties attachées à une telle audition. Selon le Gouvernement, on ne saurait encourager ce type de comportement.

En ce qui concerne l'absence de l'avocat du requérant au moment des déclarations litigieuses, il est certes vrai que la cour d'appel a pris en considération les procès-verbaux litigieux à l'appui du verdict de culpabilité, mais elle ne l'a fait que dans la mesure où elle a estimé que le requérant avait bénéficié d'un procès équitable dans son ensemble. Les juges ont en effet considéré, à juste titre, que le caractère équitable du procès supposait que le requérant ou son représentant légal puisse prendre position sur les rapports litigieux à tout le moins a posteriori. Or, tel a bien été le cas lors des interrogatoires par le parquet du canton de Thurgovie des 2 juin, 22 juin et 16 août 1999, au cours desquels le requérant a eu l'occasion de prendre position sur ces rapports, assisté de son avocat. Toutefois, comme l'a constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt, le requérant n'est parvenu ni à démontrer si et dans quelle mesure le contenu des rapports litigieux était arbitraire ou ne correspondait pas aux événements effectivement intervenus, ni àétayer en quoi l'appréciation de ces documents par la cour d'appel aurait été arbitraire ou erronée. Dès lors, il n'y a selon le Gouvernement aucune raison de douter de la fiabilité ou de l'exactitude des rapports litigieux.

Le Gouvernement rappelle également qu'il ressort des rapports litigieux que le requérant a été rendu attentif à plusieurs reprises au fait que ses déclarations pourraient être consignées par écrit, même sans signature de sa part. Par ailleurs, ces rapports mentionnent clairement les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les entretiens en question, soit qu'il ne s'agissait pas d'interrogatoires formels mais d'entretiens informels. Par conséquent, rien ne donnait à penser que les déclarations du requérant n'étaient pas spontanées, autrement dit qu'une coercition aurait été exercée sur lui afin de l'y amener ou qu'il y aurait eu un guet-apens ou une incitation quelconque. De ce qui précède, il découle que le requérant a simplement renoncé au droit qu'il avait de garder le silence.

Le Gouvernement soutient également que les juridictions inférieures n'avaient pas accordé aux rapports litigieux une force de preuve particulière ; ces derniers n'ont représenté qu'un moyen de preuve parmi d'autres. Dans le cadre d'une libre appréciation des preuves par les juridictions nationales, la crédibilité des déclarations litigieuses a dûment été examinée et les rapports en question ont été comparés aux déclarations signées par le requérant ainsi qu'à l'ensemble des preuves disponibles. En outre, il ressort du jugement de la cour d'appel que le dossier du requérant contenait de nombreux autres éléments à sa charge, notamment le fait que le requérant se trouvait dans les environs des lieux des infractions aux dates où celles-ci ont été commises, la présence de traces du requérant sur des objets retrouvés sur le lieu de l'infraction, la description des auteurs de l'infraction par les victimes ainsi que d'autres éléments. C'est ainsi à juste titre que la cour d'appel a expressément retenu que ces indices suffisaient à eux seuls àétablir la culpabilité du requérant, indépendamment de ses déclarations litigieuses.

A la lumière de ces arguments, le Gouvernement conclut que la procédure a étééquitable dans son ensemble et l'article 6 respecté. Il invite en conséquence la Cour à déclarer la présente requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.

Le requérant estime qu'un rapport de service ne peut remplacer une audition formelle, assortie du droit de se taire, du droit à une défense effective et de l'obligation de consigner les déclarations dans un procès-verbal. Les rapports litigieux n'ont pour objet que de retranscrire la perception de fonctionnaires de police. Ils se distinguent ainsi clairement de procès-verbaux d'audition, ou encore de rapports d'expertise, en ce que, par leur nature, ils ne permettent pas que les fonctionnaires de police prennent d'eux-mêmes un rôle actif, par exemple en posant des questions ou en cherchant à impliquer quelqu'un dans un entretien, à l'instar de ce qui s'est produit dans le cas d'espèce.

Par ailleurs, le requérant estime que des rapports litigieux ne peuvent être utilisés à charge que dans la mesure où les fonctionnaires de police auteurs desdits rapports sont interrogés en qualité de témoins en présence de l'inculpé et de la défense. Or, aucun interrogatoire des policiers en qualité de témoins n'a eu lieu en l'espèce. Il y a donc eu, selon le requérant, violation de l'article 6 § 3 lettre d) de la Convention.

Ensuite, le requérant considère comme arbitraire, et revenant à priver l'inculpé de ses droits de la défense, l'allégation du Gouvernement selon laquelle son refus de quitter sa cellule afin de se soumettre à des interrogatoires formels ne lui permettrait plus de se prévaloir du droit de garder le silence. Il souligne qu'il est primordial qu'un inculpé bénéficie d'un procès équitable à toutes les phases de l'enquête et de la procédure pénales.

Le requérant estime également que le fait que les rapports litigieux aient été portés à sa connaissance dans le cours ultérieur de l'instruction importe peu et ne remédie en aucune façon aux nombreux vices qui affectaient lesdits rapports dès leur établissement. Il affirme par ailleurs qu'il a contesté l'exactitude de leur contenu, contrairement à ce que soutient le Gouvernement. A cet égard, le requérant estime fondamental de rappeler que la rédaction des rapports n'a pas eu lieu dans sa cellule, mais plus tard.

Le requérant soutient également que les fonctionnaires de police ont délibérément ignoré son droit de garder le silence et son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et qu'ils ont tenté avec insistance et de manière grossièrement illicite de le faire parler et de le mettre sous pression, en profitant de son long isolement. Selon le requérant, les fonctionnaires de police étaient conscients de ce qu'il commencerait tôt ou tard à parler en leur présence puisqu'auparavant, pendant des semaines, il n'avait pas pu parler avec qui que ce soit.

D'après le requérant, la cour d'appel a fondé son verdict de culpabilité en premier lieu sur les rapports litigieux, ce qui découle clairement de la structure du jugement. Les autres indices n'auraient nullement été susceptibles de justifier à eux seuls sa condamnation. A titre d'exemple, le seul fait de s'être trouvé dans les alentours des lieux de commission des actes ne saurait en soi fonder une condamnation. En fin de compte il apparaît clairement aux yeux du requérant que la prise en compte des rapports litigieux par les juridictions, recueillis d'une manière qui se trouve en contradiction flagrante avec les règles du procès équitable, a rendu impossible une appréciation correcte et non arbitraire des preuves.

En ce qui concerne l'utilisation d'éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour rappelle que ces droits sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l'article 6. Leur raison d'être tient notamment à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui permet d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6. En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Jalloh c. Allemagne[GC], n^o 54810/00, § 100, CEDH 2006 IX, Saunders c. Royaume-Uni, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2064, § 68, Heaney et McGuinness c. Irlande, n^o 34720/97, § 40, CEDH 2000 XII, J.B. c. Suisse, n^o 31827/96, § 64, CEDH 2001-III, et Allan c. Royaume-Uni, n^o 48539/99, § 44, CEDH 2002 IX).

En l'espèce, la Cour estime que le requérant a pu se rendre compte facilement qu'il était en présence de fonctionnaires soumis à un devoir général d'obéissance envers les autorités et que, dès lors, il aurait dû s'attendre à ce que ses propres déclarations soient ultérieurement susceptibles d'être retenues comme preuve contre lui. A cet égard, la Cour rappelle que l'intéressé se trouvait inculpé de chefs d'accusation graves et qu'il était nécessairement conscient qu'il encourait une peine d'emprisonnement très lourde. Par ailleurs, il avait été convoqué par les autorités d'enquête à des entretiens formels auxquels il s'est toujours opposé.

En outre, aucun élément n'indique — et le requérant ne le prétend d'ailleurs pas — que les agents de police auraient exercé une coercition directe sur lui. Au contraire, il apparaît que les aveux que le requérant a livrés au cours de ses conversations étaient spontanés, puisqu'il n'y a pas eu de ‘guet-apens’ et que l'intéressé n'a pas été incitéà livrer ces aveux (Khan c. Royaume-Uni, n^o 35394/97, § 36, CEDH 2000-V). En revanche, le requérant allègue avoir subi une certaine pression psychologique atténuant le caractère ‘volontaire’ de ce qu'il a pu révéler aux agents, dans la mesure où il aurait été plongé, au moment des interrogatoires litigieux, dans un isolement presque total depuis un certain temps. La Cour n'est pourtant pas convaincue par cet argument, qui n'a au demeurant pas été soulevé au niveau interne, en tout cas pas dans le recours de droit public au Tribunal fédéral.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le requérant a librement et sciemment renoncéà son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

S'agissant de la question de la recevabilité des procès-verbaux comme éléments de preuve, la Cour rappelle qu'elle a pour tâche, aux termes de l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants. Il ne lui appartient pas, en particulier, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Jalloh, précité, § 94, Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A n^o 140, p. 29, §§ 45–46, et Teixeira de Castro c. Portugal, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1462, § 34).

La Cour n'a donc pas à se prononcer, par principe, sur la recevabilité de certaines preuves, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a étééquitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'‘illégalité’ en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Jalloh, précité, § 95, Khan c. Royaume-Uni, n^o 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, n^o 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Allan, précité, § 42).

Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a étééquitable, il faut aussi se demander si les droits de la défense ont été respectés. Il convient de rechercher notamment si le requérant s'est vu offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité de l'élément de preuve et de s'opposer à son utilisation. Il faut prendre également en compte la qualité de l'élément de preuve, dont le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude. Si un problème d'équité ne se pose pas nécessairement lorsque la preuve obtenue n'est pas corroborée par d'autres éléments, il faut noter que lorsqu'elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d'autres éléments à l'appui devient moindre (voir, notamment, les arrêts précités Schenk, §§ 47 et suiv., Jalloh, § 96, Khan, §§ 35 et 37, et Allan, § 43).

S'agissant du cas d'espèce, la Cour peut laisser ouverte la question de la légalité, du point de vue du droit interne, de la prise en compte des procès-verbaux litigieux et n'est pas obligée de se prononcer sur le bien-fondé de l'argumentation du Tribunal fédéral selon laquelle les notes rédigées par les agents de police pouvaient, bien qu'elles aient — hormis la signature manquante — pris la forme de procès-verbaux, être assimilées à des rapports de service, qui n'avaient pas besoin d'être signés par l'accusé. Ce fait n'est pas déterminant en soi. Ce qui importe véritablement est la question de savoir si la procédure dans son ensemble avait revêtu le caractère voulu par l'article 6 § 1 de la Convention.

En ce qui concerne d'abord la valeur probante des procès-verbaux, il convient de noter que ceux-ci étaient loin de constituer le seul élément à charge. Il convient de rappeler, entre autres, qu'une identification des objets a été organisée par la police, le 1^er avril 1999 ; or, le requérant a eu par la suite le droit d'interroger, personnellement et oralement, les victimes des infractions ayant participéà cette séance. Par ailleurs, la Cour rappelle que les victimes ont été interrogées par la cour d'appel en présence de l'avocat du requérant, qui a eu la possibilité de leur poser des questions, ce dont il a d'ailleurs fait usage. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que les rapports litigieux n'étaient qu'une pièce à charge parmi d'autres et partage l'avis de la cour d'appel selon lequel la culpabilité du requérant pouvait être établie sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment convaincants et étayés. Dès lors, la Cour est convaincue que les autorités internes ont en l'espèce fait preuve de la retenue requise dans la prise en compte, en tant que moyen de preuve, des documents litigieux.

S'agissant des garanties qui ont entouré la procédure, la Cour note que la condamnation est intervenue à l'issue d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle le requérant a pu contester les moyens développés par l'accusation et présenter les arguments qu'il estimait pertinents pour sa défense. Or, il n'apparaît pas que le requérant ait essayé de demander une audition des agents de police auteurs des rapports litigieux. Par ailleurs, la Cour note, à l'instar du Gouvernement, que le requérant, assisté par son avocat, a eu la possibilité de contester la véracité des informations ressortant des procès-verbaux litigieux devant la cour d'appel et le Tribunal fédéral. Force est également de constater que le requérant n'a pas contesté véritablement, devant les instances internes, le contenu des déclarations que lui prêtaient les rapports litigieux. Il ne prétend pas davantage que leur appréciation par les juridictions internes était arbitraire ou erronée.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la procédure, vue dans son ensemble, a étééquitable à la lumière de l'article 6. Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Il y a donc lieu de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de déclarer le restant de la requête irrecevable.