EHRM, 11-04-2006, nr. 71343/01

La condition de ‘nécessité dans une société démocratique’ commande à la Cour de déterminer si l'ingérence incriminée correspondait à un ‘besoin social impérieux’. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une ‘restriction’ se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 2885, § 51 ; Association Ekin c. France, n^o 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII ; Perna c. Italie[GC], n^o 48898/99, § 39, CEDH 2003-V).

Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire, précité, § 45). Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n^o 31457/96, § 52, CEDH 2000-I). En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l'ingérence apparaissent ‘pertinents et suffisants’ et si la mesure incriminée était ‘proportionnée aux buts légitimes poursuivis’ (Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2547–2548, § 51 ; Lehideux et Isorni, précité, p. 2885, § 51).

En l'espèce, le requérant a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris. Constatant que, faute d'appel du ministère public, la relaxe prononcée par le tribunal était devenue définitive, la cour d'appel de Paris jugea que le requérant avait néanmoins commis une faute civile et le condamna à payer un franc de dommages et intérêts à la partie civile.

La Cour note que pour condamner le requérant, les juges d'appel ont estimé que si la légalité de la manifestation était établie, le requérant avait cependant commis une diffamation à l'égard de son adversaire, M. Tiberi, pour avoir imputéà celui-ci la commission d'infractions pénales et ce, sans en rapporter la preuve et avec un ‘indiscutable’ manque de mesure dans l'expression exigible en l'espèce.

Le requérant devait donc établir la véracité des propos lisibles sur les banderoles et sur son tract pour éviter sa condamnation. A cet égard, la Cour rappelle que, dans les affaires Lingens et Oberschlick (n^o 1) c. Autriche (respectivement des 8 juillet 1986, série A n^o 103, p. 28, § 46, et 23 mai 1991, série A n^o 204, pp. 27–28, § 63), elle avait distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur. Si la matérialité des premières peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Pour les jugements de valeur, l'obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d'opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l'article 10 (Jerusalem c. Autriche, n^o 26958/95, § 42, CEDH 2001-II).

La Cour rappelle également que, même lorsqu'une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l'ingérence dépend de l'existence d'une base factuelle pour la déclaration incriminée puisque même un jugement de valeur totalement dépourvu de base factuelle peut se révéler excessif (arrêts De Haes et Gijsels c. Belgique du 24 février 1997, Recueil 1997-I, p. 236, § 47 ; Oberschlick c. Autriche (n^o 2) du 1^er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1276, § 33 ; Jerusalem, précité, § 43).

Contrairement à la cour d'appel de Paris, la Cour estime que les déclarations incriminées dans la présente affaire reflètent des assertions sur des questions d'intérêt public et constituent, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la tonalité générale des banderoles et du tract, davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait.

Reste à savoir si la base factuelle de ces jugements de valeur était suffisante. A cet égard, la Cour note que des bulletins de vote avaient disparu et que l'élection a été contestée devant le juge électoral. Il est par ailleurs établi que les faits s'inscrivaient, comme l'a relevé le tribunal de grande instance de Paris, ‘dans le cadre d'une polémique nourrie’, laquelle impliquait d'autres adversaires du maire et faisait l'objet de nombreux articles dans la presse nationale. La Cour relève enfin que l'ancien maire, adversaire du requérant et partie civile contre lui, a finalement été mis en examen par un juge d'instruction de Paris pour manœuvres frauduleuses de nature à fausser le scrutin de 1997. Même si, compte tenu de la présomption d'innocence, qui est garantie par l'article 6 § 2 de la Convention, une personne mise en examen ne saurait être réputée coupable, la base factuelle n'était pas inexistante en l'espèce, alors surtout qu'en tant que maire, la personne ‘diffamée’ avait la responsabilité de l'organisation du scrutin et de son bon déroulement.

S'agissant du fait que, selon la cour d'appel de Paris, les propos du requérant auraient ‘indiscutablement manqué de mesure (…) y compris dans le contexte évoqué’, la Cour ne saurait partager ce point de vue. Si les propos avaient assurément une connotation négative, force est de constater que, malgré une certaine hostilité dans les propos litigieux (E.K. c. Turquie, n^o 28496/95, §§ 79–80, 7 février 2002) et la gravitééventuellement susceptible de les caractériser (Thoma c. Luxembourg, arrêt du 29 mars 2001, Recueil 2001-III, § 57), la question centrale des banderoles et du tract incriminés concernaient le déroulement d'un scrutin électoral. Or le libre débat politique est essentiel au fonctionnement démocratique.

Par ailleurs, la Cour rappelle que, sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, la liberté d'expression vaut non seulement pour les ‘informations’ ou ‘idées’ accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent également une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (voir, notamment, arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n^o 24, p. 23, § 49 ; Lingens, précité, p. 26, § 41 ; Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n^o 298, p. 26, § 37 ; Piermont c. France du 27 avril 1995, série A n^o 314, p. 26, § 76 ; De Haes et Gijsels, précité, p. 236, § 46 ; Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55 ; Fressoz et Roire, précité, § 45).

La Cour rappelle à ce titre que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général (Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV). En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier : à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (arrêts Lingens, précité, p. 26, § 42 ; Incal c. Turquie, 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1567, § 54 ; Feldek c. Slovaquie, n^o 29032/95, § 74, CEDH 2001-VIII). Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique. La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le contexte du débat politique et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. Y permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d'expression en général dans l'Etat concerné (Feldek, précité, § 83). En l'espèce, les propos litigieux visaient un député, maire de Paris et maire du V^e arrondissement de Paris, qui était assurément une personnalité politique et médiatique. La Cour rappelle également qu'elle a déjà constaté que la base factuelle sur laquelle reposaient lesdits propos n'était pas inexistante.

Par ailleurs, le requérant était lui-même candidat à l'élection litigieuse : or des ingérences dans la liberté d'expression d'un membre de l'opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus strict (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, série A n^o 236, pp. 22–23, § 42 ; Piermont, précité, p. 26, § 76 ; Incal, précité, p. 1566, § 48). Le fait qu'un adversaire des idées et positions officielles doit pouvoir trouver sa place dans l'arène politique (Piermont, précité) inclut nécessairement la possibilité de pouvoir discuter de la régularité d'une élection. Enfin, dans le contexte d'une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu'en d'autres circonstances.

Certes, pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (_Sürek, précité, § 64 ; Chauvy, précité, § 78). Or, en l'espèce, le requérant n'a été condamné qu'à un franc de dommages-intérêts pour une diffamation constitutive d'une faute civile. Bien que la condamnation au ‘franc symbolique’ soit la plus modérée possible, la Cour estime que cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant. Elle a d'ailleurs maintes fois souligné qu'une atteinte à la liberté d'expression peut risquer d'avoir un effet dissuasif quant à l'exercice de cette liberté (voir mutatis mutandis, Cumpana et Mazaré c. Roumanie, arrêt du 17 décembre 2004 [GC], § 114).

En conclusion, la Cour estime que la condamnation du requérant s'analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression de l'intéressé. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.