Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers:Article 19

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Article 19

Geldend

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Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c.

toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 12 et 13;

d.

toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;

e.

toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 11;

f.

toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 14;

g.

toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 15;

h.

le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 15;

i.

toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 et relative à une législation uniforme ou à un régime particulier;

j.

toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 et la date à laquelle, selon le cas, la dérogation est faite ou cesse;

k.

toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

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