EHRM, 02-02-2010, nr. 42430/05

La Cour doit tout d'abord se pencher sur la question du locus standi des requérants.

La Cour réaffirme que l'existence d'une victime, c'est-à-dire d'un individu qui est personnellement touché par la violation alléguée d'un droit garanti par la Convention, est nécessaire pour que soit enclenché le mécanisme de protection prévu par celle-ci, bien que ce critère ne puisse être appliqué de façon rigide, mécanique et inflexible tout au long de la procédure (Karner c. Autriche, n^o 40016/98, § 25, CEDH 2003-IX).

La Cour autorise normalement les proches de la victime à maintenir la requête introduite par celle-ci avant son décès à condition qu'ils aient un intérêt suffisant pour agir (Malhous c. République tchèque (déc.), n^o 33071/96, CEDH 2000-XII). Toutefois, la situation est différente lorsque la victime directe est décédée avant d'avoir soumis une requête à la Cour (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), n^o 48335/99, CEDH 2000-XI). S'il est vrai que les proches de personnes décédées dans des circonstances soulevant des questions sous l'angle de l'article 2 de la Convention peuvent se déclarer requérants à part entière, c'est là une situation particulière régie par la nature de la violation alléguée et des considérations liées à l'application effective de l'une des dispositions les plus fondamentales du système de la Convention. Les cas des requérants décédés avant l'introduction de la requête doit donc être distingué des cas des requérants décédés pendant la procédure devant la Cour, pour lesquels elle doit prendre en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, parmi d'autres, les arrêts Deweer c. Belgique, 27 février 1980, série A n^o 35, § 37, et Dalban c. Roumanie [GC], n^o28114/95, § 39, CEDH 1999-VI).

Pour ce qui est de la présente espèce, la Cour observe que, tel qu'il ressort du jugement du juge du travail n^o 1 de Bilbao du 13 septembre 2002, les 7^e et 30^e requérants étaient décédés respectivement le 12 mars 2001 et le 9 octobre 2001. Elle note par ailleurs que par une lettre du 28 mars 2009, le représentant des requérants informa le greffe de la Cour que certains requérants étaient décédés, et fournit des certificats de décès à leur égard. Il ressort de ces documents qu'outre les 7^e et 30^e requérants, les 3^e, 13^e, 14^e, 25^e, 35^e, 45^e et 47^e requérants étaient décédés respectivement le 30 mai 2003, le 19 janvier 2005, le 18 février 2004, le 2 juillet 2004, le 23 juin 2003, le 19 octobre 2005 et le 13 juillet 2003. Ces requérants étaient donc tous décédés avant l'introduction de la requête en leur nom par leur avouée. D'après la pratique de la Cour, et conformément à l'article 34 de la Convention, une requête ne peut être présentée que par des personnes vivantes ou en leur nom (Varnava et autres c. Turquie [GC], n^os 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 111, 18 septembre 2009). Dès lors, la Cour considère que ces requérants ne pouvaient pas saisir valablement la Cour d'une requête et que la requête introduite en leur nom doit être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Pour ce qui est des proches parents, époux ou héritiers qui ont manifesté leur intention d'assumer l'instance au nom de ces requérants (à l'exception du 47^e requérant, pour lequel aucun héritier ou époux n'a manifesté une telle intention), elle constate qu'à supposer même qu'ils puissent avoir la qualité de victime (voir Marie-Louise Loyen et autre c. France, n^o 55929/00, § 29, 5 juillet 2005, Ressegatti c. Suisse, n^o 17671/02, § 25, 13 juillet 2006, Micallef c. Malte [GC], n^o 17056/06, §§ 44–51, 15 octobre 2009 et a contrario Fairfield et autres c. Royaume-Uni (déc.), n^o 24790/04, CEDH 2005-VI), ils n'ont manifesté leur souhait d'assumer la présente requête que le 28 mars 2009, soit plus de six mois après la décision interne définitive (l'arrêt du 8 avril 2005 du Tribunal suprême, notifié aux requérants le 18 mai 2005).

En ce qui concerne le 4^e requérant, décédé le 16 février 2007, soit après l'introduction de la requête, la Cour note qu'aucun ayant droit ou proche parent n'a manifesté sa volonté de poursuivre l'instance devant elle. La Cour rappelle qu'elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsqu'aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l'instance (voir, parmi d'autres, Scherer c. Suisse, arrêt du 25 mars 1994, §§ 31–32, série A n^o 287, Thévenon c. France (déc.), n^o 2476/02, CEDH 2006-III, et Léger c. France (radiation) [GC], n^o 19324/02, § 44, CEDH 2009-…). Conformément à l'article 37 § 1c) de la Convention, elle considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête à l'égard de ce requérant.

S'agissant des 22^e, 32^e, 38^e et 51^e requérants, la Cour note que le représentant des requérants admet n'avoir pas pu obtenir des informations à leur égard depuis la communication de la requête au Gouvernement, notamment sur leur éventuel décès ou l'existence d'héritiers ou proches parents. Elle note par ailleurs que les pouvoirs envoyés par le représentant des requérants après la communication de la requête n'ont été signés ni par ces requérants ni par des éventuels héritiers/proches parents.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 36 § 1 de son règlement, ‘ [l]es personnes physiques (…) peuvent initialement soumettre des requêtes en agissant soit par [elles]-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un représentant ’. En outre, une fois la requête notifiée à la Partie contractante défenderesse, tout requérant doit, sauf décision contraire du président de la chambre, être représenté par un conseil habilité à exercer dans l'une quelconque des Parties contractantes et résidant sur le territoire de l'une d'elles (voir les paragraphes 2 et 4 a) de l'article 36 précité). Enfin, toute requête formulée en vertu de l'article 34 de la Convention doit être présentée par écrit et signée par le requérant ou son représentant ; lorsqu'un requérant est représenté, son ou ses représentants doivent produire une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 §§ 1 et 3 du règlement de la Cour).

En l'espèce, les 22^e, 32^e, 38^e et 51^e requérants n'ont pas présenté leur requête en agissant par eux-mêmes ; les intéressés sont en effet passés par l'intermédiaire des représentants, à savoir initialement une avouée, et ensuite, à partir de janvier 2009, un avocat. Dès lors, lesdits représentants étaient tenus de produire une procuration ou un pouvoir écrit signés par leurs clients. Or, les procurations écrites concernant la procédure devant la Cour qui sont parvenues au greffe après la communication de la requête n'étaient pas signées par ces requérants. Par ailleurs, dès février 2009, le greffe de la Cour avait invité le représentant des requérants à produire une procuration dûment remplie et signée par ses clients, et ensuite, à l'informer de l'éventuel décès de ces requérants.

Dans ces circonstances, la Cour considère que les 22^e, 32^e, 38^e et 51^e requérants n'entendent plus maintenir leur requête (voir, mutatis mutandis, Cherif et autres c. Italie, n^o 1860/07, § 42, 7 avril 2009). Il s'ensuit qu'aux termes de l'article 37 § 1a) de la Convention, il y a lieu de rayer l'affaire du rôle dans la mesure où elle a été introduite par ces requérants.

Enfin, en ce qui concerne les 2^e, 9^e, 10^e, 11^e, 15^e, 18^e, 19^e, 29^e, 40^e, 49^e, 50^e et 53^e requérants, tous décédés après l'introduction de la requête devant la Cour le 17 novembre 2005, elle observe que leur représentant a fait parvenir au greffe de la Cour, après la communication de la requête au Gouvernement, des procurations écrites signées par leurs proches parents, époux ou héritiers. Dans ces circonstances, la Cour considère que ces personnes peuvent poursuivre la requête devant elle au nom des intéressés décédés (voir Malhous, décision précitée).

S'agissant des 1^er, 5^e, 6^e, 8^e, 12^e, 16^e, 17^e, 20^e, 21^e, 23^e, 24^e, 26^e, 27^e, 28^e, 31^e, 33^e, 34^e, 36^e, 37^e, 39^e, 41^e, 42^e, 43^e, 44^e, 46^e, 48^e, 52^e, 54^e, 55^e et 56^e requérants, la Cour constate que l'examen de la présente requête peut être poursuivi.

La Cour a estimé que le droit à pension fondé sur l'emploi pouvait dans certaines circonstances être assimilé à un droit de propriété lorsque notamment l'employeur avait pris l'engagement plus général de verser une pension à des conditions qui peuvent être considérées comme faisant partie du contrat de travail (Laloyaux c. Belgique (déc.), n^o 73511/01, 9 mars 2006, et Sture Stigson c. Suède, n^o 12264/86, décision de la Commission du 13 juillet 1988, Décisions et rapports 57, p. 131). Toutefois, l'article 1 du Protocole n^o 1 ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir, parmi d'autres, Aunola c. Finlande (déc.), n^o 30517/96, 15 mars 2001).

En l'occurrence, la Cour note que le droit à une pension complémentaire avait été reconnu aux requérants en vertu d'un accord collectif conclu le 22 décembre 1983 entre leur ancien employeur et les représentants des employés. Elle observe que les requérants, à compter de leur mise à la retraite anticipée, ont perçu ces pensions jusqu'au moment où la société a cessé de les verser, en 1994. Les requérants ont ensuite réclamé ces pensions devant les tribunaux, qui ont donné suite à leurs demandes en condamnant la société à poursuivre le paiement des pensions complémentaires. Une nouvelle convention collective publiée le 10 avril 2000 a abrogé les conventions collectives antérieures ayant reconnu le droit au versement d'une pension complémentaire. Après avoir attaqué cette convention collective avec succès en première et deuxième instance, les requérants se sont vus privés de leurs droits à une pension complémentaire de manière définitive par un arrêt du Tribunal suprême qui a donné gain de cause à la société défenderesse. La Cour relève que cet arrêt du Tribunal suprême a validé la clause litigieuse de la convention collective de 2000, en infirmant les décisions des tribunaux inférieurs favorables aux requérants et en tranchant de manière définitive la contestation sur leurs droits à une pension complémentaire.

La Cour considère que les requérants avaient, pour le moins, l'espérance légitime de continuer à percevoir les pensions complémentaires prévues par l'accord collectif de 1983. Dans ces circonstances, elle est prête à partir de l'hypothèse de travail que le droit à une pension complémentaire reconnu aux requérants par l'accord collectif de 1983 s'analysait en une valeur patrimoniale relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole n^o 1.

En conclusion, la Cour estime que la requête, pour autant qu'elle concerne les 3^e, 7^e, 13^e, 14^e, 25^e, 30^e, 35^e, 45^e et 47^e requérants, doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide de rayer la requête du rôle dans la mesure où elle a été introduite par les 4^e, 22^e, 32^e, 38^e et 51^e requérants conformément à l'article 37 § 1 de la Convention. En revanche, pour ce qui est des 1^er, 2^e, 5^e, 6^e, 8^e, 9^e, 10^e, 11^e, 12^e, 15^e, 16^e, 17^e, 18^e, 19^e, 20^e, 21^e, 23^e, 24^e, 26^e, 27^e, 28^e, 29^e, 31^e, 33^e, 34^e, 36^e, 37^e, 39^e, 40^e, 41^e, 42^e, 43^e, 44^e, 46^e, 48^e, 49^e, 50^e, 52^e, 53^e, 54^e, 55^e et 56^e requérants, la Cour considère que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

La Cour estime que la modification ou la suppression du droit aux prestations complémentaires de retraite, sur la base de la convention collective de 2000 validée par l'arrêt définitif du Tribunal suprême du 8 avril 2005, constituait une atteinte au droit de propriété des requérants et que celle-ci ne correspondait ni à une expropriation ni à une mesure de réglementation de l'usage des biens ; elle doit donc être examinée sous l'angle de la première phrase du premier alinéa de l'article 1. Aussi convient-il de déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences relatives à l'intérêt général de la société et les impératifs liés à la protection des droits fondamentaux de l'individu.

La Cour observe que la question litigieuse trouve son origine dans un accord collectif conclu entre personnes privées, qui a été ensuite repris par des conventions collectives. Elle note que les conventions collectives ont une force de norme obligatoire dans le système juridique espagnol (voir, ci-dessus, § 22). D'une part, la Cour a déjà jugé que le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du ‘ droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ’ énoncé à l'article 11 de la Convention (Demir et Baykara c. Turquie [GC], n^o 34503/97, § 154, 12 novembre 2008). D'autre part, les Etats, en déléguant la réglementation et la législation relatives à d'importantes questions du travail à des organismes indépendants par le biais d'un système de conventions collectives, peuvent avoir des obligations positives de protéger les intérêts des personnes concernées (voir, mutatis mutandis, Evaldsson et autres c. Suède, n^o 75252/01, § 63, 13 février 2007).

De plus, l'article 1 du Protocole n^o 1 fait obligation à l'Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit au respect des biens, même lorsque sont en cause des litiges opposant de simples particuliers. L'Etat a en particulier l'obligation d'offrir aux parties en conflit des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de manière à permettre aux juridictions nationales de statuer de façon effective et équitable à la lumière de la législation applicable (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n^o 73049/01, § 83, CEDH 2007-I). Toutefois, cette obligation ne s'étend pas à obliger l'Etat à assumer la responsabilité de reprendre les engagements d'une société ou d'une autre personne juridique privée qui n'est plus à même de verser une pension à ses anciens employés, ou de la maintenir au même niveau, en raison des difficultés financières.

En l'espèce, la Cour relève que le Tribunal suprême a validé la clause litigieuse de la convention collective de 2000, en infirmant les décisions des tribunaux inférieurs favorables aux requérants et en tranchant de manière définitive la contestation sur les droits aux pensions complémentaires des requérants. Dans ces circonstances, la Cour se doit d'examiner la manière dont les tribunaux internes ont résolu la question portée devant eux. Cependant, elle rappelle qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (Anheuser-Busch Inc., précité, § 83).

La Cour observe que le Tribunal suprême a noté que le législateur espagnol avait opté pour un système primant la liberté de négociation collective sur les compromis acquis en vertu des conventions collectives antérieures. La haute juridiction a considéré que, dans le système juridique espagnol, les droits reconnus par une convention collective antérieure pouvaient cesser d'être effectifs lorsqu'ils faisaient l'objet d'une révision par une convention collective postérieure, sauf disposition contraire. Il n'appartient pas à la Cour d'examiner l'interprétation donnée par le Tribunal suprême à la législation interne relative aux rapports entre conventions collectives successives, notamment aux dispositions du Statut des travailleurs et de la loi générale sur la sécurité sociale. Elle se borne à constater que les requérants ont eu la possibilité, tout au long de la procédure qui s'est déroulée devant les juridictions espagnoles, de présenter leur interprétation de la législation qu'ils estimaient applicable en l'espèce et de soumettre la solution qu'ils considéraient comme la plus adéquate quant à la question juridique soulevée en l'espèce. Confrontée à deux interprétations divergentes, à l'égard des règles concernant la succession dans le temps des conventions collectives en matière d'améliorations volontaires des prestations de retraite complémentaires, le Tribunal suprême a pris sa décision, après avoir entendu les parties intéressées et sur la base de la jurisprudence établie dans son arrêt du 16 juillet 2003 (voir ci-dessus, § 23).

Par ailleurs, la Cour observe que, tel que le Tribunal suprême l'a relevé dans son arrêt du 8 avril 2005, la clause litigieuse de la convention collective n'avait pas supprimé les droits reconnus aux requérants, mais elle les avait remplacés par le paiement d'une somme forfaitaire. De plus, le Tribunal suprême a également considéré que la mauvaise situation financière de la société avait été à l'origine de la modification des droits reconnus aux requérants. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que l'ingérence litigieuse poursuivait un but d'intérêt général, à savoir le maintien de la bonne santé financière des sociétés et de leurs créanciers, la protection de l'emploi, ainsi que le respect du droit de mener des négociations collectives.

La Cour note enfin, à l'instar du Tribunal suprême, que la modification des droits reconnus aux requérants n'était pas discriminatoire, dans la mesure où les employés actifs de la société avaient quant à eux renoncé à leur pension complémentaire par une convention collective du 31 janvier 1995.

De l'avis de la Cour, ces motifs ne sauraient passer pour déraisonnables ou disproportionnés. Elle ne décèle aucun élément permettant de conclure que la décision du Tribunal suprême était entachée d'arbitraire ou imposait une charge disproportionnée aux requérants du fait de la modification de leurs droits à une pension complémentaire.

Les requérants soutiennent que l'Espagne n'avait pas mis en œuvre la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (voir ci-dessus, § 24). A cet égard, la Cour, tout en considérant les objectifs généraux de cette directive comme étant souhaitables, rappelle qu'il ne lui appartient pas d'empiéter sur des questions qui touchent à la compatibilité du droit interne d'un Etat membre avec le droit communautaire (voir, mutatis mutandis, Parti nationaliste basque — Organisation régionale d'Iparralde c. France, n^o 71251/01, § 48, CEDH 2007-VII).

Eu égard à ces éléments et à la marge d'appréciation dont bénéficient les Etats parties à la Convention dans le domaine de la détermination des politiques sociales et économiques, la Cour estime que l'arrêt litigieux du Tribunal suprême n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des requérants au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1 (voir, mutatis mutandis, Gascón Moreno c. Espagne (déc.), n^o 49151/99, 1^er octobre 2002).

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.