Article 1 Définitions

1.

a)

l'expression ‘poste consulaire’ s'entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;

b)

l'expression ‘circonscription consulaire’ s'entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l'exercice des fonctions consulaires;

c)

l'expression ‘chef de poste consulaire’ s'entend de la personne chargée d'agir en cette qualité;

d)

l'expression ‘fonctionnaire consulaire’ s'entend de toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l'exercice de fonctions consulaires;

e)

l'expression ‘employé consulaire’ s'entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un poste consulaire;

f)

l'expression ‘membre du personnel de service’ s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire;

g)

l'expression ‘membres du poste consulaire’ s'entend des fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service;

h)

l'expression ‘membres du personnel consulaire’ s'entend des fonctionnaires consulaires autres que le chef de poste consulaire, des employés consulaires et des membres du personnel de service;

i)

l'expression ‘membre du personnel privé’ s'entend d'une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire;

j)

l'expression ‘locaux consulaires’ s'entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire;

k)

l'expression ‘archives consulaires’ comprend tous les papiers, documents, correspondance, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste consulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et à les conserver.

2.

3.