Article XIII

Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de sa juridiction côtière et de la juridiction qu'il exerce sur les navires battant son pavillon. Les Parties contractantes conviennent de se consulter lors d'une réunion qui sera convoquée par l'Organisation postérieurement à la Conférence sur le droit de la mer et en tout cas au plus tard en 1976 en vue de définir la nature et l'étendue des droits et obligations d'un Etat côtier quant à l'application des dispositions de la Convention dans une zone adjacente à ses côtes.