Section II Facilités, privilèges et immunités concernant les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres du poste consulaire

Art. 40. Protection des fonctionnaires consulaires

Art. 41. Inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires

Art. 42. Notification des cas d'arrestation, de détention ou de poursuite

Art. 43. Immunité de juridiction

Art. 44. Obligation de répondre comme témoin

Art. 45. Renonciation aux privilèges et immunités

Art. 46. Exemption d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour

Art. 47. Exemption de permis de travail

Art. 48. Exemption du régime de sécurité sociale

Art. 49. Exemption fiscale

Art. 50. Exemption des droits de douane et de la visite douanière

Art. 51. Succession d'un membre du poste consulaire ou d'un membre de sa famille

Art. 52. Exemption des prestations personnelles

Art. 53. Commencement et fin des privilèges et immunités consulaires

Art. 54. Obligations des Etats tiers

Art. 55. Respect des lois et règlements de l'Etat de résidence

Art. 56. Assurance contre les dommages causés aux tiers

Art. 57. Dispositions spéciales relatives à l'occupation privée de caractère lucratif